Facturatievoorwaarden
Les factures de Crime Control SA doivent être payées dans les 30 jours suivant leur réception. A défaut de paiement dans un délai de 15 jours après l'envoi d'un rappel à l'expiration de ce délai de paiement de 30 jours, le client sera redevable d'intérêts et d'une indemnité à compter du lendemain, de plein droit et sans mise en demeure.
Le taux d'intérêt appliqué à cet effet est le taux d'intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales du Service Public Fédéral Finances. De plus, sur la base de l'art. 1147 du Code Civil, une indemnité complémentaire de 10% pourra être facturée avec un minimum de 50 €.
Les réclamations concernant les travaux ou les prestations que nous effectuons doivent nous être adressées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Les défauts d'une partie du travail livré ne donnent pas au client le droit de refuser l'ensemble du lot. Le tribunal de l'arrondissement de Leuven est compétent pour connaître de tout litige en première instance.